CGV

Dernière mise à jour : 31 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.bringyourballs.fr est édité et exploité par :

Vincent Mathieu, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial BRINGYOURBALL’S

Adresse : 15 boulevard de Rochecourbe, 26160 Saint-Gervais-sur-Roubion, France
SIREN : 104 977 905
SIRET : 104 977 905 00017
Immatriculation : Registre national des entreprises et RCS de Romans
Téléphone : 06 85 19 21 46
Adresse e-mail : vincent@bringyourball.info

Ci-après désigné « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations du Vendeur et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client », dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.bringyourballs.fr.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un Client situé dans l’une des zones de livraison proposées au moment de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment depuis le site et sont communiquées au Client sur un support durable lors de la confirmation de sa commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur description, leurs dimensions, leur composition, leur couleur, leur taille et leur prix, sont présentées sur chaque fiche produit.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer sa commande et vérifier que le produit correspond à ses besoins.

Les photographies et visuels sont réalisés afin de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins apparaître en fonction de l’écran utilisé, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés séparément avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est toutefois facturé au prix affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un problème informatique ou technique, le Vendeur pourra annuler la commande concernée. Le Client en sera informé et les sommes versées lui seront intégralement remboursées.

ARTICLE 5 – PASSAGE DE LA COMMANDE

Pour passer une commande, le Client doit :

• sélectionner les produits et, le cas échéant, leurs options ;

• vérifier le contenu de son panier ;

• renseigner les informations demandées ;

• sélectionner le mode de livraison proposé ;

• vérifier le montant total de la commande ;

• choisir un moyen de paiement ;

• prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;

• confirmer la commande avec obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’adresse communiquée doit être une adresse complète. La seule indication d’une ville, d’un code postal, d’une région ou d’un département n’est pas suffisante, y compris lorsque le Client sélectionne une livraison en point relais.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison causé par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client. Les éventuels frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client après l’en avoir informé.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant notamment :

• le numéro et la date de la commande ;

• les produits commandés ;

• le montant payé ;

• les frais de livraison éventuels ;

• l’adresse de livraison ;

• le moyen de paiement utilisé ;

• les présentes CGV ou un lien permettant de les consulter sur un support durable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;

• de refus ou d’échec du paiement ;

• de suspicion de fraude ;

• d’informations manifestement erronées ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Le Client en sera informé et les sommes éventuellement encaissées lui seront remboursées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le prix est payable en totalité lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire ni à son cryptogramme.

La commande est considérée comme enregistrée après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir, lorsque cela est possible :

• un produit équivalent ;

• d’attendre le réapprovisionnement ;

• d’annuler le produit indisponible ou la totalité de la commande.

En cas d’annulation, les sommes correspondantes seront remboursées dans un délai maximal de quatorze jours.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

9.1. Zones et modes de livraison

Les commandes sont livrées dans les zones géographiques et selon les modes de livraison proposés au Client lors du passage de la commande.

Les transporteurs et points relais disponibles peuvent varier selon l’adresse, la nature des produits et les possibilités proposées au moment de la commande.

9.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont fixés à 5,90 € par commande.

La livraison est offerte à partir de 50 € d’achat.

Le seuil de 50 € correspond au montant total des produits commandés, après application des éventuelles remises ou réductions et hors frais de livraison.

Le montant définitif des frais de livraison est indiqué dans le panier et avant la validation de la commande.

9.3. Délais de livraison

La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

À défaut d’indication particulière, la commande sera livrée au plus tard dans les trente jours suivant sa validation.

Les délais commencent à courir après la confirmation du paiement.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le respect de la date de livraison constitue une condition essentielle pour le Client et que celui-ci en a informé le Vendeur avant la commande, il peut mettre fin immédiatement au contrat en cas de non-respect de cette date.

9.4. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.

Si le colis est manifestement endommagé ou ouvert, le Client peut le refuser ou formuler des réserves précises auprès du transporteur.

Le Client est également invité à prévenir rapidement le Vendeur à l’adresse vincent@bringyourball.info, en joignant si possible :

• le numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies du colis et des produits concernés.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

En cas de produit manquant, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Vendeur proposera une solution conforme aux droits du Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

11.1. Délai

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain :

• de la réception du produit ;

• de la réception du dernier produit lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément ;

• de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque la livraison est échelonnée.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.2. Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• depuis la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur la page contact du site

• en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

• ou par toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter, envoyée à vincent@bringyourball.info.

La fonctionnalité de rétractation en ligne doit permettre au Client d’indiquer son identité, la commande concernée et l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Après la confirmation de sa demande, un accusé de réception lui est adressé sans délai par voie électronique.

Le simple renvoi du produit ou le refus de réception du colis ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

11.3. Retour des produits

Après avoir notifié sa décision, le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante :

Vincent Mathieu – BRINGYOURBALL’S
15 boulevard de Rochecourbe
26160 Saint-Gervais-sur-Roubion
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et du suivi du colis.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans leur emballage d’origine.

Le Client peut manipuler et essayer les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il pourra être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

11.4. Remboursement

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le Vendeur rembourse :

• le prix des produits retournés ;

• les frais de livraison standard initialement facturés.

Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Lorsque la rétractation porte uniquement sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux étant forfaitaires, ils ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

11.5. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• aux produits descellés après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• aux produits devenus indissociables d’autres biens après leur livraison.

Lorsqu’une exception s’applique à un produit proposé sur le site, elle est clairement indiquée sur sa fiche avant la commande.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Vincent Mathieu – BRINGYOURBALL’S
15 boulevard de Rochecourbe
26160 Saint-Gervais-sur-Roubion
Téléphone : 06 85 19 21 46
E-mail : vincent@bringyourball.info

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît.

Pendant cette période, il doit établir l’existence du défaut, mais n’a pas à prouver la date exacte de son apparition.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur.

La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur pour le Client et dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande.

Lorsqu’un produit est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsqu’un remplacement est imposé à la place de la réparation demandée, le produit remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie de deux ans à compter de sa délivrance.

Le Client peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente notamment lorsque :

• la réparation ou le remplacement est refusé ;

• la mise en conformité dépasse trente jours ;

• elle occasionne un inconvénient majeur ;

• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;

• le défaut est suffisamment grave pour justifier une solution immédiate.

L’annulation de la vente n’est pas possible lorsque le défaut est mineur.

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors demander une réduction du prix ou restituer le produit afin d’obtenir le remboursement du prix payé.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Il ne pourra toutefois être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;

• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un usage du produit non conforme à sa destination, aux instructions fournies ou aux précautions d’utilisation normalement attendues.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées pour gérer le paiement, la préparation, la livraison, la facturation et le service après-vente.

Les modalités de traitement des données et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos et autres éléments présents sur le site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit sur la marque, les créations, les visuels ou les contenus du site.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour toute réclamation, le Client doit contacter préalablement le Vendeur :

Par e-mail : vincent@bringyourball.info

Par courrier :

Vincent Mathieu – BRINGYOURBALL’S
15 boulevard de Rochecourbe
26160 Saint-Gervais-sur-Roubion
France

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable auprès du Vendeur puis, le cas échéant, auprès du médiateur de la consommation désigné.

À défaut de solution amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, commerciales ou techniques.

Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes antérieures restent soumises à la version acceptée au moment de leur validation.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Vincent Mathieu – BRINGYOURBALL’S
15 boulevard de Rochecourbe
26160 Saint-Gervais-sur-Roubion
E-mail : vincent@bringyourball.info

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Commande reçue le :

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Nom et prénom du Client :

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Adresse du Client :

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Adresse e-mail utilisée pour la commande :

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Date :

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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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